Conditions contractuelles générales

1. Domaine d’application
   Ces clauses de contrat portent sur les accords passés entre la traductrice et le client, en l’absence de tout autre accord conclu ou de loi contraire.
   Les conditions contractuelles générales du client ne peuvent valoir pour la traductrice que si elle les a expressément reconnues.
    
2. Conclusion du contrat
   L’attribution de la commande par le client à la traductrice se fera par écrit et la traductrice l’acceptera par l’envoi d’une confirmation de commande. D’éventuels accords annexes ne seront validés que par leur confirmation écrite.
    
3. Devoir de collaboration et d’information de la part du client
   Il y a obligation pour le client de fournir à temps à la traductrice des renseignements spécifiques concernant la traduction (supports de données, nombre d’exemplaires, autre forme de traduction etc.). En cas de traduction destinée à l’impression, le client devra en laisser un exemplaire à la traductrice.
   Le client a l’obligation de fournir d’office et à temps à la traductrice les informations et documents nécessaires à la réalisation de la traduction (glossaires du client, illustrations, dessins, tableaux, abréviations etc.).
   La traductrice ne sera pas tenue pour responsable d’erreurs résultant du non-respect de ces obligations.
    
4. Prestations
   La traduction sera réalisée soigneusement selon les principes professionnels de qualité du travail. Le client recevra la traduction telle qu’elle aura été définie et acceptée dans le contrat.
    
5. Correction d’erreurs
   La traductrice doit être immédiatement informée, au plus tard 14 jours après remise de la traduction, d’erreurs éventuelles. Il lui est réservé un droit de correction des erreurs de fond, d’orthographe ou d’expression. Le client n’est pas autorisé à diminuer le montant de la rétribution ou à en refuser le paiement tant que la correction des erreurs est possible et que la traductrice est prête à l’effectuer.
   D’autres exigences, quel que soit leur fondement juridique, sont par définition exclues.
    
6. Responsabilité
   La traductrice est responsable en cas de  négligence grave ou d’acte délibéré. En cas de négligence mineure, il n’y a de responsabilité que si les devoirs fondamentaux n’ont pas été respectés; elle sera alors limitée au montant de son assurance de responsabilité en matière de biens. Dans la mesure où la traductrice est considérée comme responsable, le délai de prescription pour toute réclamation est d’un an après réception.
    
7. Secret professionnel
   La traductrice s’engage à observer une confidentialité totale quant à l’ensemble des informations en rapport avec son activité pour le compte de son client.
    
8. Rémunération
   La rémunération est à échéance immédiatement après réception de la traduction réalisée. La nouvelle législation civile européenne et allemande prévoit des intérêts moratoires à partir du 31ème jour après échéance de paiement et réception de la facture (cf. Article 286 paragraphe 3 et article 288 paragraphe 1 du BGB).
   La traductrice a droit, outre aux honoraires convenus, au remboursement en accord avec le client de toutes les dépenses réelles occasionnées pendant la traduction. Selon l’ampleur de la traduction, elle peut exiger un acompte objectivement nécessaire pour la réalisation de la tâche. Elle peut, si besoin est, ne présenter la traduction faite qu’après le paiement préalable de sa rémunération intégrale. Si des versements partiels ont été convenus, ne seront alors présentées que des factures concernant les parties réalisées.
    
9. Réserve de propriété et droits d’auteur
   La traduction reste, jusqu’au paiement intégral, propriété de la traductrice et l’employeur n’aura aucun droit d’en disposer avant.
   Les droits d’auteur sont réservés à la traductrice.
    
10. Lieu d’exécution et Tribunal compétent
    Pour toute contestation présente ou future en matière de relation commerciale, seul le Tribunal du lieu de résidence de la traductrice sera compétent.
    Pour le contrat et  les exigences y afférant le droit allemand fait loi.

La validité de ces clauses contractuelles ne sera affectée ni par la caducité ni par la nullité de  certaines clauses particulières.